1 · Parties & périmètre
Les présentes CGS régissent la fourniture de services de marketing, design, contenu et acquisition (les « Services ») par Velquora LLC, dont le siège social est situé 6 Impasse du Petit Étang, ST Igneuc, 22270 Jugon-les-Lacs, Côtes-d'Armor, France (« Velquora »), à tout client personne morale (le « Client »).
Les CGS s'appliquent à toutes les missions, sauf modification expresse par une Lettre de mission (« LdM ») signée ou un contrat-cadre de services distinct. En signant une LdM ou une proposition, le Client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGS.
Les Services ne sont pas proposés aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français. Les CGS excluent donc toute disposition réservée à la protection du consommateur.
2 · Lettre de mission
Chaque mission est documentée dans une Lettre de mission signée par les deux parties, qui précise au minimum : le périmètre des travaux, les livrables, le calendrier, l'équipe affectée, le prix, les modalités de paiement et toutes conditions particulières dérogeant aux présentes CGS.
En cas de contradiction entre les CGS et une LdM signée, la LdM prévaut.
Toute modification du périmètre (« change request ») est documentée par un avenant écrit à la LdM, signé par les deux parties, comprenant le cas échéant un prix et un calendrier révisés.
3 · Description des services
Velquora propose les familles de services suivantes :
- Stratégie de marque et identité verbale
- Identité visuelle et design systems
- Marketing performance et lifecycle/CRM
- Pôles éditoriaux et recherches originales
- Marketing produit et architecture de lancement
- Design et ingénierie de sites marketing et de surfaces produit
Les Services sont fournis comme prestations professionnelles en obligation de moyens au sens du droit français, sauf engagement contractuel exprès d'une obligation de résultat sur un livrable spécifique. Velquora ne garantit aucun résultat commercial, financier ou d'audience particulier dépendant de facteurs hors de son contrôle.
4 · Prix & paiement
4.1 — Devis
Tous les prix sont indiqués par écrit dans la LdM, exprimés en EUR (euros) ou USD (dollars US), et hors taxes applicables (TVA, sales tax). Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission sauf mention contraire.
4.2 — Facturation
Velquora facture selon l'échéancier défini dans la LdM (typiquement : 30 % à la signature, solde en mensualités). Les factures sont émises par des prestataires comptables certifiés et délivrées électroniquement.
4.3 — Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de leur émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
4.4 — Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l'application :
- D'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
- D'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article D. 441-5).
Velquora se réserve le droit de suspendre les Services en cas de facture impayée après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
4.5 — Anti-fraude
Les paiements ne sont acceptés que par voies bancaires traçables sur des comptes ouverts au nom de Velquora LLC. Velquora ne demandera jamais de paiement en cryptomonnaie ni vers un compte tiers. Toute communication demandant un changement d'adresse ou de bénéficiaire de paiement doit être vérifiée par téléphone auprès d'un interlocuteur préalablement connu avant exécution.
5 · Obligations mutuelles
5.1 — Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution des Services ;
- Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre des décisions engageant le Client ;
- Revoir les livrables et faire ses retours par écrit dans les délais convenus dans la LdM ;
- Payer les factures à l'échéance ;
- Disposer des droits et autorisations nécessaires sur tout élément transmis à Velquora (logos, polices, photos, contenus tiers).
5.2 — Obligations de Velquora
- Délivrer les Services avec la diligence, l'expertise et le soin attendus d'un professionnel du secteur ;
- Affecter du personnel correctement qualifié ;
- Communiquer de manière transparente sur l'avancement et les risques ;
- Tenir une documentation appropriée des travaux et la mettre à disposition du Client sur demande.
6 · Propriété intellectuelle
6.1 — Droits préexistants
Chaque partie conserve la pleine propriété de ses droits de propriété intellectuelle préexistants. Rien dans les CGS ou une LdM ne transfère la propriété de l'IP de fond d'une partie à l'autre.
6.2 — Livrables
Sous réserve du paiement intégral des factures correspondantes, Velquora concède au Client une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d'utilisation, reproduction, adaptation et distribution des livrables créés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la LdM, aux fins définies dans cette LdM.
Une cession patrimoniale exclusive pour un livrable spécifique peut être convenue dans la LdM, contre une contrepartie expressément chiffrée, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
6.3 — Méthodologie & outils
Velquora conserve la propriété de sa méthodologie, de ses gabarits, frameworks, composants logiciels et outils réutilisables, y compris ceux itérés pendant la mission. Le Client reçoit une licence non exclusive d'utilisation dans le contexte de la LdM.
6.4 — Droits de portfolio
Sauf disposition contraire expresse de la LdM, Velquora est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client dans ses communications commerciales et études de cas, et à reproduire les livrables à des fins de portfolio, avec l'accord préalable du Client sur la publication concernée.
7 · Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information non publique divulguée par l'autre partie dans le cadre des Services, et à ne pas la divulguer à un tiers sans autorisation écrite préalable, sauf à ses salariés, conseils ou sous-traitants strictement en cas de besoin et eux-mêmes tenus par des obligations de confidentialité équivalentes.
Cette obligation survit à la fin de la mission pour une durée de cinq (5) ans.
Velquora signe, à la demande du Client, un accord de confidentialité mutuel de deux pages préalablement à tout échange précontractuel.
8 · Données personnelles
Lorsque Velquora traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des Services, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance spécifique est alors signé en parallèle de la LdM, précisant l'objet, la durée, la nature, les finalités, les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées.
Pour les données traitées par Velquora en tant que responsable du traitement (par exemple les données de facturation, les soumissions du formulaire de contact), voir notre Politique de confidentialité & RGPD.
9 · Responsabilité & garanties
La responsabilité de Velquora n'est engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects — y compris perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à la réputation — sont exclus.
En tout état de cause, la responsabilité globale de Velquora au titre d'une LdM donnée est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de cette LdM pendant les douze (12) mois précédant l'événement déclencheur, sauf en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dommage corporel.
Velquora dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur européen qualifié. Une attestation peut être communiquée sur demande du Client.
10 · Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (notamment, à titre d'illustration : catastrophes naturelles, incendie, inondation, guerre, troubles civils, décisions gouvernementales, interruptions de télécommunications à grande échelle, pandémies formellement déclarées par les autorités compétentes).
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et les parties coopèrent de bonne foi pour minimiser l'impact. Si l'événement de force majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier la LdM sans pénalité.
11 · Durée & résiliation
Chaque LdM prend effet à sa date de signature et se poursuit pour la durée qui y est indiquée. Sauf accord contraire, les missions de type accompagnement peuvent être résiliées par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit de soixante (60) jours ; les missions à périmètre fixe se poursuivent jusqu'à la livraison des livrables.
Chaque partie peut résilier la LdM pour manquement substantiel, après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours. La résiliation ne dispense pas le Client de l'obligation de payer les Services déjà rendus, y compris les travaux en cours jusqu'à la date de résiliation.
12 · LCB-FT & sanctions
Velquora LLC respecte les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les sanctions internationales. La société se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute mission lorsque :
- Le Client refuse ou ne fournit pas la documentation KYC (« know your customer ») raisonnablement demandée (extrait d'immatriculation, identification des bénéficiaires effectifs, origine des fonds le cas échéant) ;
- Le Client apparaît sur une liste de personnes sanctionnées publiée par l'Union européenne, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, le Royaume-Uni ou les Nations Unies ;
- Il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la mission pourrait être utilisée à des fins de blanchiment, fraude, évasion fiscale ou financement d'activités illégales.
Velquora coopère pleinement avec les autorités compétentes, y compris les autorités françaises (Tracfin, DGFiP, ACPR), les établissements bancaires effectuant des diligences sur le Client, et tout équivalent étranger.
13 · Loi applicable & juridiction
Les CGS et toute LdM conclue à leur titre sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation, qui n'aurait pu être résolu par négociation de bonne foi sous soixante (60) jours, relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Saint-Brieuc, France, nonobstant pluralité de défendeurs, procédure de référé ou appel en garantie.
Les CGS sont rédigées en français. Une version anglaise est disponible sur demande ; en cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut au regard du droit français.